Un décret du 27 février 2015 fixe les règles et procédures de création, d’aménagement, d’entretien et de vérification des points d’eau servant
à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie. Ce décret est complété le 15 décembre 2015, par un arrêté fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie. (www.interieur.gouv.fr).
Ce référentiel n'est pas applicable en l'état, il constitue une base et une boîte à outils pour la définition des réglements départementaux.
Par exemple: L'arrêté prefectoral du 26 octobre 2017 porte approbation du reglement départemental de la défense extérieure contre l'incendie de la Seine Maritime.
A partir de ce réglement départemental, chaque commune (ou communauté de commune) doit définir son Schéma Communal de Défense Extérieur Contre l'Incendie (SCDECI) et mettre en place un arrêté définissant la DECI de la commune (ou communauté de commune).
Le SCDECI doit comprendre:
En lien avec les services départementaux d'incendie et de secours, les services des eaux et votre collectivité, COPRESE vous accompagne dans la réalisation de votre Schéma Communal DECI.