Cette nouvelle loi (n° 2021-1018 du 2 août 2021) vient modifier le payasage de la Santé et Sécurité au Travail dans toutes les entreprises de France. Elle modifie également, en plus du nom, l'organisation des Services de Santé au Travail en renforçant l'offre de service aux entreprises.
Il ne faut pas oublier la feuille de route fixé par secrétaire d’État auprès de la Ministre du Travail, de l’Insertion et de l’Emploi chargé des Retraites et de la Santé au Travail traduit à travers le 4ème Plan Santé au Travail pour les années 2021-2025.
Les Services de Santé au Travail qui deviennent les Services de Prévention et de Santé au Travail. Le clivage entre les médecins du travail et les médecins de santé disparait. Les services de santé feront l'objet d'une certification dans les 2 ans, basé sur la qualité et l’effectivité des services rendus, l’organisation et la continuité du service, la gestion financière, la tarification et la conformité du traitement des données personnelles.
L'évaluation des risques professionnels se voit renforcer pour les entreprises de 11 salariés ou plus. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, il n'est plus obligatoire de réaliser la mise à jour annuelle tant qu'il n'y a pas de décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ou lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur. Le CSE lorsqu'il existe, le(s) référent(s) sécurité et le service de Prévention et de Santé au Travail participe à l'évaluation des risques et la mise à jour du document unique. Pour les entreprises de plus de 50 personnes, le PAPRIPACT: le programme annuel de prévention, issu de l’évaluation des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail doit comprendre les moyens, les ressources et des délais de mise en oeuvre. Pour les entreprises de moins de 50 personnes, le détail des actions de prévention est inclu au document unique. L'employeur doit maintenant sauvegarder le docuement unique sur une période de 40 ans.
Le renforcement de la formation et la mise en place du passeport de prévention. La formation est renforcée pour les membres du CSE qui doivent suivre une formation de 5 jours en santé, sécurité et conditions de travail quelle que soit la taille de l'entreprise pour un mandat initial. Cette formation s'applique également pour le "référent sécurité" désigné par l'employeur. La loi prévoit la création d’un passeport de prévention. Ainsi, l’ensemble des formations suivies par le travailleur et relatives à la sécurité et à la prévention des risques professionnels, dont les formations obligatoires, ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus dans ce cadre, sont mentionnés dans son passeport prévention.
La loi prévoit également diverses dispositions pour la Prévention des risques de désinsertion professionnelle, avec une amélioration du suivi de l'état de santé des salariés, la création d'une visite à mi-carrière, une suivi médical pour les indépendants, un suivi médical des intérimaires par le service de prévention et de santé au travail de l'entreprise utilisatrice. Le dossier médical peut maintenant être partagé entre le médecin du travail et le médecin privé.
Pour le détail et la mise en place de ces mesures, des décrets d'application sont nécessaires. Il y a déjà d'existant au 31 mars 2022:
Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences
Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
